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Les actes d’Etat civil

Acte de naissance

Acte de naissance en ligne (personnes nées à La Grand Combe)

Acte de naissance à l'étranger

Actes d'état civil dans une autre commune en France

La copie intégrale ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.
L’extrait avec filiation : En plus des destinataires ci-dessus il peut être obtenu par les frère et sœur s'ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l'indication de la filiation ; par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne.
L'extrait sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997


Acte de mariage

Demander ici un acte de mariage en ligne (pour les personnes mariées à La Grand Combe)

La copie intégrale ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte
L’extrait avec filiation : En plus des destinataires ci-dessus il peut être obtenu par les frère et sœur s'ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l'indication de la filiation ; par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne.
L'extrait sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant
Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997


Acte de décès

Acte de décès en ligne (pour les personnes décédées à La Grand Combe)

La copie d'acte de décès peut être délivrée à toute personne le demandant.
Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997


Actes d’état civil pour les Français nés, mariés, ou décédés à l’étranger

Demande auprès du Service Central d’Etat Civil du ministère des Affaires étrangères


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