La municipalité s’engage contre l’habitat indigne et a décidé de créer un nouveau service au sein de la mairie :
Le “Pôle Logement”.
Ce service est notamment chargé du suivi des doléances des locataires et des propriétaires, de l’étude des dossiers dans les conflits de voisinage
et de l’orientation vers les différentes instances (conciliateur, CAF, CMS…).
Un agent municipal est amené à évaluer l’état des logements dans le cadre du « permis de louer », mis en place depuis le 18 avril 2024
(voir ci-après) et qui va concerner tout bailleur souhaitant mettre son logement en location.
Contacts :
Tél. : 04 66 54 68 64
Le permis de louer
- La commune de La Grand’Combe poursuit son engagement en matière de lutte contre l’habitat indigne, en mettant en place l’autorisation préalable de mise en location des logements (ou « permis de louer »).
- Ce dispositif gratuit vise à assurer aux futurs locataires un logement décent et aux propriétaires une valorisation de leurs biens.
- A compter du 18 avril 2024, et depuis le 17 octobre 2024 avec nouvelles rues supplémentaires venant s’ajouter :
Rue de la Clède, rue Jules Ferry et rue Héloïse Larribe. - Si vous êtes propriétaire bailleur d’un logement situé sur le périmètre défini, vous êtes directement concerné par ce dispositif.
Retrouvez toutes les informations sur le permis de louer :
Cerfa 15662-01 demande d’autorisation préalable de mise en location de logement :
Cerfa 15663-01 déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement
Carte des zones concernées :
